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MENTIONS LÉGALES DU SITE INTERNET IMMOBILIER-FRANCE.FR

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'EDITEUR DU SERVICE IMMOBILIER-FRANCE.FR

L'Utilisateur est informé que le Site est édité par la société :

eRowz SPRL

Service Clients

Société privée à responsabilité limitée au capital de 18.600 €

TVA: BE 0836.053.787

Siège social: 2, Rue Jean Burgers 7850 Enghien Belgique

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Bart Veschueren. L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l'adresse ci-dessus ;
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact.

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») du site Internet www.immobilier-france.fr (ci-après désigné par `“ le Site `“) que la société eRowz SPRL (ci-après désignée par `“ la Société `“) met à disposition des internautes (ci-après désignés par `“ l’Utilisateur`“). Le simple fait de consulter ou d’utiliser le Site vaut acceptation, sans réserve de la part de l’Utilisateur des présentes CGU.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

2.1 L’accès ou l’utilisation du Site implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

2.2 Les présentes conditions d’utilisation pouvant être sujettes à des modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site de la société à la date d’accès au site internet par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 - ACCÈS ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site de la Société. Elle fait de son mieux afin de rendre ses Services disponibles sans interruption, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site en lui-même. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

ARTICLE 4 – COMPORTEMENT À RESPECTER PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes conditions générales d’utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;

L’internaute s’interdit d’utiliser des dispositifs ou logiciels quels qu’ils soient destinés à affecter ou entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ;

L’internaute s’engage à ne pas faire un usage du Site et/ou des Services à des fins illégales et/ou dans le but de porter atteintes aux intérêts, aux droits, à la notoriété ou à l’image de EROWZ SPRL ;

En conséquence de quoi, l’Utilisateur ne peut également en aucun cas :

  • Diffuser et envoyer un contenu sous quelle que forme que ce soit, impliquant la xénophobie, le racisme, de l’incitation à la haine raciale, la pédophilie, la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
  • Collecter les coordonnées personnelles et données diffusées sur le Site à des fins directement ou indirectement commerciales ou/et à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la société. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit ;
  • Exploiter et/ou utiliser les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du Site pour procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive (spamming).

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

ARTICLE 5 - COMPORTEMENT À RESPECTER PAR LA SOCIETE

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ;

La Société fait de son mieux pour mettre en relation les internautes et les Partenaires Immobiliers proposant leurs annonces immobilières via le Site ;

Cependant, n’ayant pas le contrôle de toutes les données transmises sur le Site, la Société ne peut garantir que ces dernières soient exactes, sans erreurs et complètes, ni qu’elles puissent convenir entièrement à vos attentes. Par conséquent, la Société ne sera pas fautive de quelque dommage qui pourrait en découler, et plus généralement de tout usage du Site et/ou son contenu, que l’internaute en fait ;

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies et/ou de la relation avec les Partenaires immobiliers sur le Site– lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité ;

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’internaute et lesdits Partenaires immobiliers. Elle ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage découlant de n’importe quelle relation instituée entre l’internaute et un auteur d’une annonce ou tout autre partenaire procurant de contenu sur le Site ;

La Société ne saurait être tenu responsable, à l'égard de l'utilisateur ou à l'égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption du Site, ni des altérations de l'accès au Site et aux services édités sur le Site, pour quelle que cause que ce soit.

La Société invite tout internaute à souligner tout problème ou annonce paraissant frauduleuse ou non conforme à la morale en utilisant le formulaire de contact de Site

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société met en œuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle et prend donc l’engagement :

  • de renseigner à tous ses internautes de leurs obligations concernant l’exploitation des contenus protégés
  • de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.

Conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVÉE

La Société collecte les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur à l’occasion de leur visite sur le site. Ces données traitées par la Société lui permette :

  • l’établissement de statistiques générales sur le trafic du site et ses différentes sections.
  • l’envoi d’informations diverses, de réponses, ou d’annonces provenant du Site vers les adresses mails des internautes.
  • la communication des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, tout Utilisateur du site est disposé à :

  • recevoir un droit d’accès ;
  • avoir un droit de rectification ;
  • avoir accès aux données personnelles le concernant. Il peut également exercés ces droit en contactant la Société aux coordonnées mentionnées dans l’Article 1.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient communiquées à des tiers et également rectifier, mettre à jour ou supprimer ses données à caractère personnel.

La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires pour protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, qui ont été recueillies et traitées par ses soins.

ARTICLE 8 - LIENS HYPERTEXTES VERS D’AUTRES PLATEFORMES

Des liens hypertextes sont accessibles sur le Site et redirigent les internautes vers des sites internet édités par des tiers. La Société ne prend en aucun cas la responsabilité du contenu desdits sites et leur présence sur le Site ne signifie pas leur approbation par la Société. Elle ne peut contrôler leur contenu et ne peut donc garantir :

  • la fiabilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exactitude desdits sites.
  • le bon fonctionnement technique ou les accès.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre lesdits sites et un internaute.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS CONCERNANT LES COOKIES

La Société utilise des cookies sur son Site. Des cookies sont des informations qui permettent de déterminer les pages que l’internaute a consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l’internaute.

Cependant, le Site informe l'Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci et ce notamment, en configurant son navigateur internet.