La question des logements classés G soulève de nombreuses questions chez les locataires. Au 1er janvier 2025, il sera interdit de louer ces logement qu’on qualifie de passoire thermique. Voici les options qui s’offrent à vous si vous êtes locataire d’un logement classé G. Il existe des recours pour faire valoir votre droit à la décence énergétique auprès de votre bailleur.
Si vous occupez un logement énergivore classé G, plusieurs options s’offrent à vous pour faire valoir vos droits. La première étape consiste à informer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous pouvez demander la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance du logement.
En cas de non-réponse ou de refus du propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cette instance gratuite permet de trouver un accord amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. L’appel à la justice et à un juge doit intervenir en dernier recours, car il peut être coûteux.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2023, un logement classé G est considéré comme non décent. Cette classification vous donne le droit de demander la mise en conformité du logement, sans que le propriétaire puisse s’y opposer. On a donc mis en place un gel des loyers. L’habitation peut être interdite à la location une fois le bail terminé.
L’interdiction de location des logements classés G, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, aura des répercussions importantes sur le secteur locatif. Pour les propriétaires, les conséquences sont multiples. Ils se verront dans l’impossibilité de louer ou relouer leur bien sans réaliser de travaux. De plus, ils s’exposent à des risques de sanctions financières en cas de non-respect de la loi.
Cette situation pourrait également entraîner une potentielle dépréciation de la valeur du bien. Pour évaluer l’impact sur la valeur de votre bien, vous pouvez utiliser un estimateur de prix qui prendra en compte les nouvelles normes énergétiques.
Pour les locataires, cette interdiction signifie une meilleure protection contre la précarité énergétique. Cependant, elle pourrait aussi entraîner une raréfaction de l’offre locative à court terme, notamment dans les zones tendues. Si vous êtes à la recherche d’un nouveau logement, consultez les annonces pour trouver une location conforme aux nouvelles normes.
Pour prouver l’indécence d’un logement classé G, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un élément clé. Ce document, obligatoire lors de la mise en location d’un bien, atteste de sa performance énergétique. Un DPE classé G est une preuve solide de l’indécence du logement au regard des nouvelles normes.
Vous pouvez également documenter les problèmes liés à la mauvaise isolation ou au chauffage défectueux : factures d’énergie anormalement élevées, photos de moisissures dues à l’humidité, relevés de température intérieure en hiver, etc.
En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic complet du logement. Ces éléments vous seront utiles si vous dmécidez de vous retourner contre votre propriétaire.
Les locataires de passoires thermiques bénéficient de droits spécifiques pour se protéger. Depuis le 1er janvier 2023, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence. Le locataire peut exiger la mise en conformité du logement. De plus, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés lors du renouvellement du bail ou d’un changement de locataire.
Le locataire a également le droit de demander à son propriétaire d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Le propriétaire ne peut s’y opposer sans motif légitime. Enfin, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire au motif que le logement est classé G et qu’il souhaite réaliser des travaux.
Les propriétaires de logements classés G s’exposent à diverses sanctions s’ils ne se conforment pas à la loi. À partir du 1er janvier 2025, il sera interdit de mettre en location ou de renouveler un bail pour un logement classé G. Des amendes peuvent être appliquées aux propriétaires qui continueraient à louer un logement non conforme.
Le tribunal peut ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité, aux frais du propriétaire. En cas de non-respect des critères de décence, le locataire peut demander une réduction de loyer.
Pour éviter ces sanctions, les propriétaires ont tout intérêt à anticiper et à planifier la rénovation de leur bien. Ils peuvent consulter les annonces de vente pour comparer les prix des biens rénovés et évaluer le retour sur investissement potentiel.
La réalisation de travaux dans un logement noté G nécessite une approche méthodique. Commencez par faire réaliser un audit énergétique complet du logement. Cet audit permettra d’identifier les points faibles et de prioriser les interventions. Il contient un bilan des performances d’un bâtiment. Il liste aussi avec précision les travaux qui pourront être effectués avant que le logement ne puisse être loué.
Établissez ensuite un plan de rénovation global, en commençant par les travaux les plus impactants sur la performance énergétique (isolation, système de chauffage, etc.). Explorez les différentes aides disponibles (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ) pour financer vos travaux. Faites appel à des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier des aides et garantir la qualité des travaux. Assurez-vous du bon déroulement des travaux et demandez un nouveau DPE à l’issue du chantier pour valider l’amélioration de la performance énergétique.
Le propriétaire, après avoir effectué les travaux de rénovation, pourra fournir un nouveau DPE, présentant la note finale supérieure du logement. Cette remise en état et cette réponses à ses obligations lui permet de pouvoir de nouveau proposer le logement à la location avec une étiquette plus valorisante.
Un logement classé G au DPE est considéré comme une passoire thermique en France. Sa consommation énergétique excessive (plus que le seuil de 420 kWh/m²/an) le rend très coûteux à chauffer et néfaste pour le climat. Mal isolé, avec par exemple des fenêtres à simple vitrage, ce type de bien sera interdit à la location dès 2025 pour lutter contre la précarité énergétique.
Pour les logements consommant trop d’énergie, les propriétaires disposent desormais d’informations et de subventions pour rendre le logement décent pour les occupants. Face à toutes les solutions proposées, la remise en état du logement est facilitée.
Les locataires de logements classés G peuvent bénéficier de plusieurs types d’aides. Le chèque énergie, une aide de l’État, permet de payer une partie des factures d’énergie ou des travaux de rénovation énergétique. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut aider à payer les factures d’énergie en cas de difficultés financières.
Certaines collectivités proposent des aides à la mobilité pour déménager vers un logement plus performant énergétiquement. Enfin, des associations de locataires peuvent vous offrir un accompagnement juridique dans vos démarches pour faire valoir vos droits.
En conclusion, si vous occupez un logement classé G, vous disposez de plusieurs recours pour améliorer votre situation. N’hésitez pas à faire valoir vos droits et à solliciter les aides disponibles. Pour les propriétaires, la rénovation énergétique de leur bien est devenue une nécessité pour se conformer à la loi et maintenir la valeur de leur investissement. Dans tous les cas, une approche proactive et informée permettra de naviguer au mieux dans ce nouveau paysage immobilier en pleine mutation.
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